Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre AlBarakate LTD, société éditrice de DentalRelance (ci-après « le Prestataire »), et tout cabinet dentaire ou professionnel de santé souscrivant à l'un des plans d'abonnement de la plateforme (ci-après « le Client »).

2. Description du service

DentalRelance est une plateforme SaaS de relance automatisée de devis dentaires non signés. Le service comprend : l'import de devis depuis les logiciels dentaires, la génération de messages de relance par intelligence artificielle, l'envoi automatisé par email et/ou SMS, et le suivi des conversions. Le service est accessible via interface web et API.

3. Plans et tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la localisation du Client. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours.

4. Durée, renouvellement et résiliation

5. Disponibilité et niveau de service

Le Prestataire s'engage à maintenir le service disponible 99 % du temps sur une base mensuelle, hors maintenances programmées notifiées à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée imputable au Prestataire, un avoir prorata temporis pourra être accordé sur demande. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

6. Obligations du Client

• Être un professionnel de santé bucco-dentaire ou un employé d'un cabinet dentaire.
• N'importer que des données de patients avec lesquels le cabinet entretient une relation de soins établie.
• Avoir informé ses patients du traitement de leurs données à des fins de relance commerciale.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Vérifier la conformité réglementaire applicable à son activité, notamment au regard de l'obligation d'hébergement des données de santé (article L.1111-8 du Code de la Santé Publique) et de toute autre réglementation sectorielle propre aux professionnels de santé.

6 bis. Hébergement de données de santé (HDS)

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les algorithmes, les interfaces et la marque DentalRelance sont la propriété exclusive d'AlBarakate LTD. Le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de son abonnement. Les données importées par le Client restent sa propriété exclusive.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

A. Objet du traitement

Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement afin de fournir le service de relance automatisée de devis dentaires décrit dans les CGV.

B. Nature et catégories de données

• Nom et prénom des patients
• Adresse email et numéro de téléphone des patients
• Montant, nature et statut des devis dentaires (données pouvant constituer des données de santé indirectes)

C. Obligations du Sous-traitant (AlBarakate LTD)

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement.
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (Article 32 RGPD).
• Ne pas recruter un autre sous-traitant sans autorisation préalable du Responsable de traitement. Les sous-traitants actuels sont listés dans la politique de confidentialité.
• Aider le Responsable à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées.
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais.
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l'issue du contrat, au choix du Responsable.
• Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations.

D. Obligations du Responsable de traitement (Cabinet)

• Disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses patients.
• Informer les patients de l'utilisation de leurs données à des fins de relance.
• S'assurer que les données importées sont exactes et à jour.
• Ne transférer au Sous-traitant que les données strictement nécessaires au service.
• Vérifier, sous sa seule responsabilité, si les données transmises constituent des données de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et, le cas échéant, s'assurer que le recours au présent service est compatible avec ses obligations légales en matière d'hébergement de données de santé. Le Sous-traitant (AlBarakate LTD) n'est pas certifié HDS et ne peut être tenu responsable d'un manquement du Responsable de traitement à cette obligation.

E. Transferts hors UE

L'hébergement de l'API et de la base de données est assuré par Railway sur des serveurs situés à Amsterdam (Pays-Bas, Union Européenne). Certains sous-traitants complémentaires (OpenAI, Resend, Stripe) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) adoptées par la Commission européenne, garantissant un niveau de protection adéquat conformément à l'article 46 du RGPD. Le prestataire SMS (smsmode) est établi en France.

F. Durée

Le présent DPA est valable pour la durée de l'abonnement au service DentalRelance. À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire ou demande expresse du Client.